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  1. Arrêt SAS c. France (requête n°43835/11) rendu par la Grande chambre de contexte de menace générale contre la sécurité publique ». Or le Gouvernement ne démontre pas un tel contexte. L'ingérence n'est donc pas proportionnée à un tel but. - Protection des droits et libertés d'autrui : La Cour estime que cette loi n'a pas été adoptée dans l'objectif d'interdire le.
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