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Droits de propriété ses

Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code civil comme « le droit de jouir (c'est-à-dire profiter) et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 17) affirme que « toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété ». Renforcé par le Code napoléonien, le droit de propriété est concrétisé par un titre de propriété. Comme n'importe quel actif, ce droit peut être vendu, prêté ou gagé

Les droits de propriété recouvrent l'ensemble des prérogatives qu'un individu peut avoir sur un bien. Généralement, on distingue trois prérogatives : L'usus ; L'abusus; Le fructus; Le droit de propriété confère donc à l'individu le droit d'utiliser son bien (usus), de le détruire (abusus) et d'en tirer les fruits (fructus). Madame X est propriétaire de son appartement. Elle peut. Retrouve notre professeur de droit dans cette vidéo au sein du chapitre les droits des biens et de propriété pour les premières stmg qui explique quelle est l'étendue du droit de propriété. Le droit de propriété est, en principe, absolu, individuel et perpétuel. Le caractère absolu du droit de propriété est mentionné dans l'article 544 du Code civil Le propriétaire dispose d'un droit entier sur ses biens ; il est le seul à pouvoir en user et en disposer. Il peut s'opposer à l'intervention d'un tiers sur ses biens en exerçant d'une action en justice Selon le Code de la propriété intellectuelle, « les plans, croquis » (articles L. 112-2, 12° et L. 112-3 alinéa 3) et les « ouvrages relatifs à () l'architecture » (article L. 112-2, 12°), sous conditions, peuvent être protégés par le droit d'auteur. Les maquettes, croquis ou plans peuvent donc être protégés

Dans le droit français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil). La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit civil Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme : « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements » — Article 544 du Code civil Il s'agit d'un droit naturel garanti par la Constitution mesure de démontrer l'existence d'un droit de propriété pour pré-tendre au statut de « victime » en vertu de la Convention. Il s'ensuit que les sociétés peuvent entrer dans le champ d'application de ce droit. Cependant, leurs actionnaires ne possèdent générale-ment aucune créance au titre des dommages subis par la société, à moins de pouvoir établir que celle-ci se. Le droit de propriété - Frédéric Bastiat - 19 - EDL - Duration: 5:16. Académie libre des sciences humaines 1,423 views. 5:16. Les libertés économiques 1 - Duration: 3:48..

Le développement de la propriété collective et l'acquisition importante de nouveaux terrains ont conduit à limiter l'exclusivité du droit de propriété. Ainsi par exemple, le propriétaire ne peut s'opposer au passage de chasseurs sur certains terrains. Aussi, certains contrats offrent des droits réels sur la même chose à différentes personnes (usufruit, nu-propriété) Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Il en découle que toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite

Le droit de propriété - Maxicour

Parmi les institutions essentielles figurent les droits de propriété c'est à dire le droit d'utiliser, de profiter et de disposer d'une chose, ce qui protège les innovateurs qui peuvent déposer des brevets

En pratique, les deux droits qui composent le droit de propriété, la nue-propriété et l'usufruit, sont dévolus à deux personnes différentes, le nu-propriétaire et l'usufruitier. Le premier a le.. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n. Le droit de propriété est le droit, détenu par une personne physique ou une personne morale, d'user, de profiter et disposer d'un bien de toute nature (corporelle ou incorporelle), dans les conditions fixées par loi. Le propriétaire est celui qui dispose de ce droit. Le titre de propriété officialise ce droit. Exemples : une somme d'argent, une automobile, un appartement, un terrain. L'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen stipule que la propriété est un des droits sacrés. La propriété est dite absolue, exclusive et perpétuelle. Le droit, dans toutes ses sources, essaie autant que possible que le droit de propriété et toutes ses caractéristiques soient respectés

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Les limites au caractère exclusif du droit de propriété. On a vu que le caractère absolu du droit de propriété était limité. Il est en de même du caractère exclusif. Le propriétaire ne sera pas toujours seul maître de son bien. Plusieurs exemples peuvent être donnés. D'abord, les hypothèses de propriété collective constituent une limite au droit de propriété. En principe. Les droits de propriété sont avec les institutions, définies comme les contraintes formelles ou informelles qui structurent les relations sociales, des sources de la croissance économique

Droit de propriété : définition et limites - Oorek

Les droits de propriété intellectuelle. Par exception, la propriété de certains biens est limitée dans le temps; Il en va ainsi des droits d'auteur qui tombent dans le domaine public à l'expiration d'un délai de 70 ans après la mort de l'auteur. Quant au droit de propriété consenti au titulaire d'un brevet sa durée de validité est portée à 20 ans. La fiducie. Instituée. Principe du démembrement de propriété. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou. Formation de l'université de Bordeaux : Droit de la propriété intellectuelle. Carrières liées aux médias, à l'information et à la communication en portant une attention particulière à l'évolution des technologies : télécommunications, logiciels, infographie, bases de données, édition électronique, multimédia, transmédia, informatique (logiciels, réseaux, commerce électronique) Défendre ses droits de propriété intellectuelle face à la contrefaçon et au piratage. Action en concurrence déloyale et action en contrefaçon Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique; Étude de cas : identification de la protection la mieux adaptée aux actifs de propriété intellectuelle en fonction du coût et des besoins de l'entreprise. Nos.

Droit de propriété - 1ES - Fiche notion Sciences

  1. Droit de propriété : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Droit d'user, de jouir..
  2. Afin de faire valoir votre droit de propriété intellectuelle, vous devez impérativement posséder des preuves de paternité et d'antériorité sur cette œuvre. C'est indispensable en cas de litige qui vous mènera devant les tribunaux. Pour cela, différents moyens s'offrent à vous
  3. Le parcours « Droit de la propriété intellectuelle des créations artistiques et esthétiques», co-accrédité avec l'Université Lyon 3, a pour objectif de développer chez les étudiants des compétences correspondant à une forte demande exprimée par les milieux professionnels, permettant l'insertion des étudiants dans les milieux très diversifiés de la propriété.

Étendue du droit de propriété - Droit - digiSchool - YouTub

Plus précisément, le droit de propriété est le droit réel le plus absolu qu'on peut avoir sur une chose. En effet, l'article 544 du Code civil énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété industrielle est un dispositif permettant de protéger de la concurrence les produits d'une entreprise. Parce que les produits protégés ne peuvent pas être copiés, c'est une restriction à la concurrence.Mais c'est aussi une stimulation pour les entreprises concurrentes. Les principaux droits de la propriété industrielle sont le brevet et la marque

Rappelons que le démembrement consiste en la séparation de l'usufruit d'un bien (droit d'usage et de perception des revenus) et la nue-propriété (droit à la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit). Afin de calculer la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit, dans le cadre d'un démembrement de propriété, Il existe deux méthodes pour appréhender la valeur Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d'autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété (c'est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d'user de cette chose à sa convenance), et il existe indépendamment de toute convention Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison. En cas de conflit concernant le droit d'auteur, vous devez vous adresser à un avocat expert en droit de la propriété intellectuelle. Le non-respect du droit d'auteur est un délit pénal pouvant être sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende. L'auteur peut également réclamer des dommages et intérêts en se constituant partie civile. Lectures complémentaires. 7 De tous les documents d'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU)10 sont ceux qui, en raison de leur objet, leur contenu, leur champ d'application territorial, leurs effets, offrent la démonstration la plus aboutie de la contribution de l'urbanisme réglementaire à l'épanouissement du droit de propriété immobilière. Élaborés par les communes ou les établissements.

Le contenu du droit de propriété : Il concerne l'homme dans sa relation avec les biens. En tant que forme suprême d'exercice du pouvoir de l'homme sur une chose, quelle que soit l'étroitesse du cercle dans lequel il s'exerce, le droit de propriété individuelle reste un atout fondamental de la liberté. En régime marxiste, le droit de propriété perdure sous la forme. Et le droit de propriété, n'en déplaise à Thomas Piketty, a toujours eu, dans l'histoire du progrès technique, la vocation de renforcer le pouvoir de l'individu : sur la terre contre le.

LES DROITS SUR LES BIENS : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ Cours

Les droits de propriété représentent les droits de disposer d'un bien. En économie, cela signifie que les agents économiques peuvent utiliser librement ce qu'ils possèdent. Cette propriété est librement transférable sur le marché Clôturer sa propriété : un droit ou une obligation ? | L'article 647 du Code civil octroie le droit à tout propriétaire de clôturer son terrain. D'un autre côté, la clôture relève de la législation, lorsqu'il s'agit d'une obligation imposée par les règles locales d'urbanisme ou le règlement d'une copropriété. Les explications avec LesFurets.com. 20 octobre 201 Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 clients en droit de la propriété intellectuelle et de l'informatique. Notre cabinet a été classé par Le Point parmi les meilleurs avocats en nouvelles technologies. 121, blv Sébastopol 75002 Paris. Tél. : +33 1.77.62.82.03. contact@deshoulieres-avocats.com . Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 entreprises. Avocats. Sous réserve, en effet, du respect d'un certain équilibre, le droit de propriété peut l'emporter (comp. Civ. 3 e, 17 déc. 2015, préc.). Tel est l'enseignement de la décision rapportée, dont la proportionnalité de l'atteinte sur laquelle celle-ci est motivée peut toutefois être discutée, l'expulsion et la démolition du bien construit décidées par la Cour constituant en.

Caractères du droit de propriété Le monde politiqu

  1. Les droits de propriété intellectuelle sont des droits incorporels ou immatériels sur lesquels une personne physique ou morale dispose de prérogatives exclusives. La notion de « propriété intellectuelle » renvoie à une branche du droit ayant vocation à protéger : Les titres de propriété industriell
  2. Avantages de la donation en nue-propriété. L'intérêt de ce mécanisme est multiple : Au moment de la donation, seule la nue-propriété est transmise, donc les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété.; Le parent conserve l'usage des biens donnés.Notamment, il peut continuer à habiter un bien immobilier, ou à en percevoir les loyers, etc
  3. Nombreux sont les CCAP mentionnant des clauses de cession des droits de propriété intellectuelle qui interpellent. Ces clauses de cession sont étendues au monde entier, et sur la durée légale des droits d'auteur, ce qui pourrait sembler tout à fait disproportionné au regard du marché. Par ailleurs, la rémunération de cette cession n'est pas distincte mais est un forfait au.
  4. Les types de droits de propriété En matière d'économie, la théorie des droits de propriété prend en compte deux types de droit : - Les droits liés à la possession ; désignant le fait qu'un propriétaire peut utiliser son bien comme il le souhaite
  5. istration nationale chinoise de la propriété intellectuelle régit le droit des brevets de la République populaire de Chine. Les brevets font partie intégrante du succès de nombreuses entreprises dans la mesure où ils confèrent un droit légal, à ceux qui les enregistrent, de protéger leurs inventions, leurs modèles d'utilité et leurs modèles contre la reproduction sans.
  6. droits de propriété intellectuelle (DPI) présentent des avantages considérables pour s'implanter sur un secteur novateur et gagner des parts de marché. La propriété intellectuelle est un outil juridique qui favorise la confiance des investisseurs, génère des revenus et confère un avantage concurrentiel. Les entrepreneurs l'ont bien compris et n'hésitent plus à protéger leurs.
  7. Comment déclarer ses droits d'auteur et protéger son livre contre le plagiat ? C'est souvent la question que se posent les auteurs découvrant l'auto-édition. Découvrez les conseils de TheBookEdition pour protéger au mieux votre propriété intellectuelle

Video: Architecte : comment protéger ses plans et ses créations

Droit de propriété — Wikipédi

Droits d'auteur et protection de la marque. La propriété industrielle quant à elle protège les marques et brevets. L'auteur d'une marque doit la protéger grâce à un dépôt ou à un enregistrement pour faire valoir ses droits d'auteur (article L712-1 du code de la propriété intellectuelle). La marque permet de se démarquer des. La propriété intellectuelle et le droit des paysans à ressemer ses semences. Les droits de propriété industrielle ont un impact très important sur le monde paysan. En effet, une variété protégée par un COV ne peut pas être librement cultivée puisque la reproduction à la ferme d'une année sur l'autre des semences des variétés. Une propriété seulement d'ordre légal. La banque en ligne Revolut vient de mettre à jour les conditions de son offre liée aux cryptomonnaies qu'elle propose à ses clients : Bitcoin (BTC), Ether (ETH), Litecoin (LTC), Bitcoin Cash (BCH) et XRP.. Selon les nouvelles conditions d'utilisation du service, dès que le 27 juillet prochain, les utilisateurs deviendront les propriétaires. De manière générale, la blockchain apparaît donc comme un mode de preuve important en matière de droits de propriété intellectuelle non-enregistrés. Il convient à cet égard de rappeler qu'en matière de contrefaçon, tout est une question de preuve, et cette dernière peut être rapportée par tout moyen, ce qui inclut donc une preuve par la blockchain. Ceci a d'ailleurs été.

Droit de propriété en France — Wikipédi

  1. Le droit de la propriété intellectuelle fournit aujourd'hui à ceux qui le maîtrisent un arsenal de techniques permettant de protéger efficacement ces œuvres de l'esprit. Mais sa technicité requiert une véritable expertise pour que l'avocat en droit de la propriété intellectuelle puisse faire valoir les droits de ses clients lésés, tant par son rôle de conseil en amont, que.
  2. Le droit de propriété est exclusif : il ne peut y avoir de propriété simultanée sur un même objet. Un droit est assimilé à un individu et réciproquement. Dès lors, raisonner sur un individu ou un droit est strictement équivalent. Les droits de propriété sont librement cessibles. La liberté de l'individu lui permet de se défaire de ses droits de propriété. Ceux-ci ne sont.
  3. Pourriez vous me renseigner svp pour mon cas , ma maman possède un bien immobilier avec les enfants de son défend mari elle en possède 5/8 du bien estimé à 240 k€, elle voudrais me faire une donation de son vivant pour sa part de nue-propriété de 90 k€ La question est est-ce que c'est possible de faire une donation d'une part du bien qu'on a pas la pleine propriété et à.
  4. Le droit de propriété et ses limites « C'est un droit naturel que de se rendre propriétairedisait John Locke dans son Traité » du gouvernement civil. La question de la propriété et du droit de propriété est une question largement abordée par toute la tradition philosophique depuis l'Antiquité, des philosophes du Moyen Âge comme saint Thomas d'Aquin à ceux des Lumières.
  5. Avant tout chose, j'ai choisi de m'en tenir à peu près à l'aspect juridique, mais en réalité les questions de droit à l'image soulèvent aussi des questions sociales et artistiques importantes (en gros, la photo de rue est 1- utile socialement, et 2- les photographes ont aussi une liberté d'expression).Pour ça je vous renvoie à l'excellent article de Thomas Hammoudi qui.
  6. Tout savoir sur les servitudes et le droit de propriété. Vivre en harmonie avec ses voisins n'est pas toujours aisé. Pour que tout se passe au mieux, certaines règles et contraintes liées aux servitudes et au droit de propriété sont à respecter. Accéder à la rubrique. 2. Entretenir de bonnes relations avec son voisin . Entretenir ou non de bonnes relations avec ses voisins peut.
  7. Le titulaire d'une marque doit en faire un usage sérieux en l'absence duquel il peut encourir la déchéance de ses droits. Au niveau national, l'article L. 714-5, alinéa 1 er, du code de la propriété intellectuelle dispose, en effet, qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou.
Ant-Man et la Guèpe : Les concept-arts de Ghost - première

Le droit de la propriété dans la Convention européenne des

1 Le Traité de 1997 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de l ; 4 Les lois sur les brevets sont d'essence nationale et peuvent donc varier grandement d'un pays à l'autre. Le premier effort visant à harmoniser les droits de propriété intellectuelle au niveau international a débouché sur la signature, à Paris en 1883, de la Convention. Définition. Il y a démembrement de propriété quand la propriété d'un bien est divisée entre d'une part un usufruitier, qui possède le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les éventuels revenus, et d'autre part un nu-propriétaire.. Le démembrement de propriété est fréquent en matière de donation ou succession.Il arrive souvent qu'on donne ou qu'on lègue l'usufruit de ses. Indications de provenance Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (ex : brevet, dessin et modèle, marque), parfois par l'usage (ex : noms commerciaux ou enseignes). Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Les droits voisins s'acquièrent à compter : • de l'interprétation de l'œuvre. Paiement d'intérêts annuellement. Si vous choisissez de payer des intérêts tous les ans, ces intérêts seront calculés sur les droits de succession basés sur la valeur de la nue-propriété (article 401 de l'annexe III du CGI).Vous commencerez donc à payer les droits de succession immédiatement, mais vous conserverez le même taux quelle que soit l'évolution du prix du bien

Le droit de propriété - YouTub

Démembrement de propriété, donation-partage, création d'une société civile Les solutions pour contourner les droits de succession ne manquent pas Le contrat de cession est donc très important, et l'intervention d'un avocat compétent en Droit de la propriété intellectuelle est fortement conseillé afin d'éviter tout contentieux. Mais il faut préciser que les tribunaux ne jugent pas uniquement en faveur des salariés. En tant qu'employeur vous avez également des droits à défendre, car il peut arriver que la mauvaise foi du. Présentation L'économie de marché encourage les investissements, l'innovation, la découverte de nouveaux produits et, tandis que le droit de la concurrence vérifie que les opérateurs se comportent correctement, en maintenant une vraie rivalité, les droits de propriété intellectuelle promettent une situation privilégiée grâce à l'attribution de droits privatifs à ceux qui en.

POWER RANGERS NINJA STEEL - Vidéos et personnages – PowerGap célèbre les 90 ans de Mickey avec une collection pourLa bande-annonce de Dora l'exploratrice est sortie et on a

Limites au droit de propriété Le monde politiqu

La question des droits de propriété et du rôle de leur redéfinition dans les processus de croissance est au cœur des interrogations actuelles sur les voies du développement agricole. À la suite des travaux pionniers de D. North, tout un courant néo-institutionnaliste prétend, en effet, qu'il faut, et qu'il suffit, qu'une propriété absolue, « parfaite » soit instaurée et que. Il défend un changement fondamental de paradigme sur le droit de propriété, pilier des droits de l'Homme de 1789 et sujet par essence sensible dans un pays dont plus de la moitié des. L'administration et les droits de propriété intellectuelle (pdf, 262 Ko); L'administration est confrontée de façon croissante aux questions de propriété intellectuelle.Par exemple, elle édite des ouvrages et des guides, organise des campagnes de communication, crée ou acquiert des logiciels, innove et, dans ce cadre, dépose des brevets, ou encore diffuse des informations sur. droit de propriété est source de polémiques. Il faut alors en chercher les raisons en Droit, dans la définition du droit de propriété et ses interprétations. 3. Malgré des critiques anciennes5 et un avant-projet de réforme6 qui projetait de le modifier7, l'article 544 du Code civil est toujours censé définir le droit de.

Les droits de l'architecte sur son œuvre architecturale et

Son expertise touche la défense des droits d'auteur, des marques, des artistes et même des logiciels informatiques. En faisant appel à ses services, vous serez assuré de protéger votre propriété intellectuelle. Il est bon à savoir que cette dernière est un atout majeur pour le développement d'une entreprise. Elle permet également à une marque de se différencier des concurrents. De ce point de vue il n'est pas étonnant que les sociétés libres - c'est-à-dire celles qui respectent les droits de propriété légitimes - soient les sociétés où le développement. La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître les différents droits de propriété intellectuelle afin de choisir le bon mode de protection, d'identifier les clauses à risque dans les contrats et de sécuriser ses projets Les droits de propriété intellectuelle concernent l'admi - nistration de deux façons : d'une part, elle acquiert des contenus protégés par des droits de propriété intellec- tuelle et doit connaître le cadre juridique qui entoure leur utilisation; d'autre part, elle produit elle-même ce type de contenus et doit appréhender les fondements de la propriété intellectuelle pour bien connaître l'étendue de ses droits, afin de les utiliser au mieux au service de ses missions de service public Le droit de la propriété intellectuelle permet de protéger les créateurs et leurs œuvres contre un éventuel vol ou l'accaparement de ces dernières. Elle s'applique à toutes sortes de créations intellectuelles : inventions, œuvres artistiques (littéraires, musicales, etc.), noms de marques, dessins, modèles, ou encore maquettes

Un macaque se prend en selfie, une photo qui pose problème

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle, vendredi 26 avril 2019, est l'occasion de revenir sur l'adoption, en mars dernier par l'Union européenne, de la directive sur le droit d'auteur LE DROIT DE CHASSE DU PROPRIÉTAIRE Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d'autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété (c'est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d'user de cette chose à sa convenance), et il existe indépendamment de toute convention Le démembrement de la propriété d'un bien meuble ou immeuble consiste à répartir les prérogatives attachées au droit de propriété (usage, perception des revenus, libre disposition) au. Selon les termes du Code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Derrière les termes « jouir » et « disposer » se cachent les attributs de ce droit fondamental. A. L'usus, le fructus et l'abusus LIVRE PAGES 108/109 Situation La. Ce droit de propriété intellectuelle est reconnu et réaffirmé par l'article 27 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui dispose que : <<chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur>>. Telle que définie et présentée, la PI a une existence. Les voisins ont donc le droit de construire en limite de propriété selon l'article R.111-19 du code de l'urbanisme, sauf restrictions dans le plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols, ou encore d'un éventuel règlement de résidence ou de lotissement. En général, il est prescrit de construire à 3 m. Le mieux est de commencer par se renseigner en mairie ou auprès de la.

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